Licence

« Licence informations publiques »

Cette licence (ci-après la « Licence ») précise les droits et obligations pour la libre réutilisation des informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ci-après les « Informations publiques » et « la Loi »).

Elle s’applique à toutes les catégories d’Informations publiques, dont les bases de données, y compris lorsque des droits de propriété intellectuelle de l’administration y sont attachés.

Elle est compatible avec les licences libres existantes et permet la distribution sous tout type de licence d’applications, produits ou services dans lesquels les Informations publiques sont intégrées.

Elle est gratuite.

Vous pouvez :
rediffuser, distribuer, traiter, exploiter, inclure dans un produit, service ou application, les Informations publiques.
À des fins commerciales ou non.

Sous réserve :
d’indiquer la source et la date de la dernière mise à jour des Informations publiques ;
de ne pas induire en erreur les tiers quant au contenu ou à la source des Informations publiques.

Article 1 – Droits et obligations du réutilisateur

Le réutilisateur bénéficie d’un droit personnel et non exclusif de réutilisation des Informations publiques et d’exploitation des droits de propriété intellectuelle de l’administration pouvant, le cas échéant, être attachés aux Informations publiques. La réutilisation des Informations publiques est gratuite. La licence n’opère aucun transfert de propriété des Informations publiques au profit du réutilisateur. La reproduction des marques et logos pouvant figurer sur les Informations publiques est interdite. Les Informations publiques peuvent faire l’objet de traitements notamment lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau produit ou service. On entend notamment par traitement, le regroupement d’informations, le renseignement de métadonnées, l’enrichissement, les modifications nécessaires pour permettre l’interopérabilité des Informations publiques avec d’autres données. Les traitements sont autorisés sous réserve de ne pas altérer les Informations publiques et de ne pas dénaturer leur sens. Notamment, les traitements ne doivent pas induire en erreur les tiers quant au contenu ou à la source des Informations publiques. Le réutilisateur ne doit pas laisser penser que les produits, services ou applications réalisés à partir des Informations publiques font l’objet d’une quelconque caution de l’Administration. Le réutilisateur devra indiquer la source et la date de la dernière mise à jour des Informations publiques concernées. Dans le cas où ces précisions ne pourraient pas être associées directement aux Informations publiques concernées, il conviendra d’indiquer au minimum la mention suivante : « Application, Produit ou Service intégrant les Information publiques ______ issues de ______. Dernière mise à jour le ______ ».

Article 2 – Données personnelles

La réutilisation des données à caractère personnel contenues le cas échéant dans les Informations publiques est interdite. Dans le cas où les Informations publiques ont été rendues anonymes par l’administration, sont notamment interdits les recoupements d’informations ou toute autre pratique permettant de reconstituer des données personnelles ayant fait l’objet d’une anonymisation. Le réutilisateur s’engage par conséquent à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, tout traitement de données à caractère personnel en méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est passible des sanctions pénales des articles 226-16 et suivants du code pénal.

Article 3 – Durée

Le réutilisateur est autorisé à exploiter les Informations publiques sans limitation de durée. Le réutilisateur est averti que l’Administration peut à tout moment modifier les conditions de mise à disposition des Informations publiques, mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le réutilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité. L’Administration s’attache dans la mesure du possible à fournir une information sur les modifications envisagées avant que celles-ci n’interviennent.

Article 4 – Garanties et responsabilité

Les Informations publiques sont mises à disposition en l’état, telles que détenues par l’Administration dans le cadre de ses missions de service public, sans autre garantie expresse ou tacite. Le réutilisateur exploite les Informations publiques sous sa seule responsabilité. L’Administration se réserve le droit de vérifier la conformité de la réutilisation des données. Le non respect de la Loi et de la Licence peut donner lieu à une amende prononcée par la Commission d’accès aux documents administratifs, conformément à l’article 18 de la Loi.

Article 5 – Loi applicable et recours

La Licence est soumise à la seule loi française. Les différends ou litiges en relation avec la Licence peuvent être soumis à la Commission d’accès aux documents administratifs en application des dispositions de l’article 20 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.